Le parti de la
« La Cour de justice de l’UE renforce le droit des réfugiés aux prestations sociales »

Les réfugiés statutaires ne doivent pas percevoir moins de prestations sociales que les citoyens du pays d’accueil. Et cela indépendamment du fait que le réfugié ne possède qu’un droit de séjour temporaire. C’est ce qu’a décidé mercredi [21 novembre] à Luxembourg la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle avait à se prononcer sur une affaire concernant l’Autriche. Mais le jugement est contraignant pour tous les États de l’UE. (AZ: C-713/17)

Il s’agissait concrètement d’un Afghan venu avec sa famille en Autriche et qui avait obtenu en 2016 le statut de réfugié. Obtention accompagnée d’un droit de séjour pour trois ans. Cet homme percevait des prestations sociales, mais, conformément à une réglementation autrichienne, elles étaient inférieures à celles perçues par les réfugiés dont le droit de séjour n’était pas limité. Ces derniers perçoivent les mêmes prestations sociales que les Autrichiens.

La question était de savoir si cette différence de traitement était compatible avec ce qu’on appelle la « Directive relative aux conditions requises », un loi de l’UE datant de 2011 pour la protection des réfugiés. Les juges de la CJUE ont donc estimé que la loi était sur ce point sans équivoque : les réfugiés statutaires ont, dans un pays de l’UE, droit à des prestations sociales d’un même niveau que les citoyens du pays, et cela indépendamment d’une éventuelle limitation de leur séjour. […]

Si le droit national s’y oppose, c’est le droit de l’UE qui prévaut, a estimé le tribunal. Les prestations sociales pour ceux qui ne bénéficient que de la protection subsidiare sont une autre question, elles peuvent être plus basses, ont précisé dans le même temps les juges. La justice autrichienne doit maintenant régler ce cas concret sur la base du jugement européen. […]

(Traduction Fdesouche)

Frankfurter Allgemeine Zeitung  via fdesouche



Commentaires (0)
Nouveau commentaire :